La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) visant à recouvrer des sommes impayées par le redevable est-elle possible ?
En réponse à la demande de ...
le 23/01/24
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) visant à recouvrer des sommes impayées par le redevable est-elle possible ?
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Une proposition de loi déposée cette semaine par les députés socialistes vise à encadrer ces prélèvements, appliqués lors de la clôture du compte bancaire d...